Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.
Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.
L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date.
Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €.
Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.
Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.
La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration.
D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %.
Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques.
Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français.
Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.
Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an.
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.
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