Du nouveau pour la coopération agricole
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.
L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.
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