Le propriĂ©taire de terres agricoles louĂ©es Ă un fermier peut valablement sâopposer Ă la cession du bail lorsque la sociĂ©tĂ© Ă laquelle les terres sont mises Ă disposition ne dispose pas de lâautorisation dâexploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat Ă la cession, en soit dispensĂ©.
Ă compter du 1 janvier 2022, un produit rĂ©parĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© bĂ©nĂ©ficiera dâune extension de cette garantie pendant 6 mois.
Dans une dĂ©marche de rĂ©duction du gaspillage, les associations peuvent dĂ©sormais recevoir de lâĂtat et des collectivitĂ©s territoriales du matĂ©riel informatique ou de scĂ©nographie, ainsi que des constructions temporaires et dĂ©montables.
Les publicitĂ©s trompeuses qui, en dehors des pĂ©riodes de soldes, font croire au consommateur quâil peut bĂ©nĂ©ficier de rĂ©ductions de prix comparables Ă celles des soldes sont interdites.
Une note rĂ©cente de lâInsee nous apprend notamment que lâassurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français.
Pour lâapplication des obligations comptables des sociĂ©tĂ©s, les effectifs salariĂ©s se calculent dĂ©sormais selon les modalitĂ©s fixĂ©es en matiĂšre sociale.
Les communes peuvent dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier dâun droit de prĂ©emption sur les terrains agricoles situĂ©s dans une aire, dĂ©limitĂ©e par le prĂ©fet, dâalimentation des captages dâeau potable
Les sociĂ©tĂ©s civiles de placement immobilier ont collectĂ© 8,6 milliards dâeuros en 2019.
Un contrat dâassurance-vie ne peut pas ĂȘtre requalifiĂ© en donation indirecte dĂšs lors que le souscripteur dispose de sa facultĂ© de rachat.
NâĂ©tant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance dâune sociĂ©tĂ© anonyme ne peut pas se voir frapper dâune mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.
Les taux de prise en charge par lâĂtat des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat dâassurance rĂ©colte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.
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