Lorsquâun associĂ© coopĂ©rateur est en conflit avec sa coopĂ©rative, il peut sâadresser au mĂ©diateur de la coopĂ©ration agricole.
Le seuil de dispense de procĂ©dure pour la passation des marchĂ©s publics est relevĂ© Ă 40 000 âŹ.
Une vente conclue au vu dâune plaquette publicitaire peut ĂȘtre annulĂ©e lorsque le bien, une fois livrĂ©, se rĂ©vĂšle diffĂ©rent de ce quâelle indiquait.
Ă partir du 1 juin 2020, les titulaires dâun Livret de dĂ©veloppement durable se verront proposer par leurs banques une liste dâorganismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intĂ©rĂȘts de ces livrets.
Lâexploitant agricole qui, aprĂšs avoir donnĂ© congĂ© au bailleur, quitte les lieux louĂ©s avant le terme du prĂ©avis peut-il cesser de payer les loyers ?
Les Ă©tablissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent dĂ©sormais ĂȘtre Ă©quipĂ©s dâun dĂ©fibrillateur.
Pour faciliter lâaccession Ă la propriĂ©tĂ©, une proposition de loi vise Ă permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriĂ©tĂ© du foncier et du bĂąti.
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations dâentreprise devient gratuite au 1 janvier 2020.
LâindemnitĂ© dâoccupation due par lâex-Ă©poux qui occupe le logement familial en attendant le prononcĂ© dĂ©finitif du divorce correspond en principe Ă la valeur du loyer du logement.
Ă compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariĂ©s auront lâobligation de transmettre leurs factures Ă leurs clients publics sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e.
Les modalitĂ©s dans lesquelles la pulvĂ©risation par drone de produits phytosanitaires peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e Ă titre expĂ©rimental sur des parcelles agricoles ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
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