Juridique
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.
2 mai 2019
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L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.
D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.
Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.
Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.
Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.
Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.
Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.
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