Dans une sociĂ©tĂ© anonyme, pour dĂ©terminer la majoritĂ© exigĂ©e pour lâadoption des dĂ©cisions prises en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, il sera dĂ©sormais tenu compte des seules voix exprimĂ©es par les actionnaires prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s.
Le ministre de lâĂconomie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur lâavenir des fonds en euros.
Une sociĂ©tĂ© Ă laquelle ses associĂ©s ont donnĂ© des terres agricoles en location reste tenue de demander Ă ces derniers lâautorisation de rĂ©aliser des travaux dâamĂ©lioration sur ces terres.
Les conditions dans lesquelles le chef dâentreprise doit dĂ©clarer le statut de son conjoint qui travaille rĂ©guliĂšrement avec lui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou trÚs bonne au cours des derniers mois.
Les dirigeants dâentreprise immatriculĂ©e au RCS peuvent dĂ©sormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numĂ©rique.
Un congĂ© pour reprise qui, sâagissant des parcelles concernĂ©es, se contente de faire allusion Ă lâexistence du bail et aux 17 parcelles louĂ©es, est valable dĂšs lors quâil porte sans Ă©quivoque sur lâintĂ©gralitĂ© des biens louĂ©s.
Une proposition de loi vise Ă obliger les banques Ă mieux informer les emprunteurs de leur droit de rĂ©siliation annuel de lâassurance de prĂȘt.
Les crĂ©ations dâassociations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa sociĂ©tĂ© en faisant dĂ©libĂ©rĂ©ment fi de la procĂ©dure des conventions rĂ©glementĂ©es peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© coupable dâabus de biens sociaux.
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportĂ©e, le transporteur nâest tenu dâindemniser intĂ©gralement son client que sâil a commis une faute inexcusable.
Le ministĂšre de lâAgriculture vient de confirmer le calendrier prĂ©cĂ©demment annoncĂ© des paiements des aides Pac 2019.
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