Les conditions Ă remplir par les agriculteurs pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation au titre du rĂ©gime des calamitĂ©s agricoles pour les sĂ©cheresses 2018 sur les prairies ont Ă©tĂ© assouplies.
Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir dâun dĂ©fibrillateur.
Lâimpression systĂ©matique des tickets de caisse pourrait prochainement ĂȘtre interdite.
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
Lorsque des parts de sociĂ©tĂ© civile sont vendues en dĂ©pit dâun dĂ©faut dâagrĂ©ment de tous les associĂ©s, la nullitĂ© de lâopĂ©ration pour ce motif ne peut pas ĂȘtre demandĂ©e par lâacquĂ©reur des parts.
Ă compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures dâĂ©nergie primaire par mĂštre carrĂ© et par an.
Le bĂ©nĂ©vole qui agit en tant que prĂ©posĂ© occasionnel peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e sâil agit en dehors de ses fonctions.
Lâentreprise qui, pour recouvrer une facture impayĂ©e, a obtenu du juge une ordonnance dâinjonction de payer doit notifier cette ordonnance Ă son dĂ©biteur dans les 6 mois de sa date.
Pour investir dans les PME non cotĂ©es via son assurance-vie, lâĂ©pargnant doit rĂ©aliser un versement minimum de 100 000 âŹ.
Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariĂ©s relevaient du rĂ©gime agricole lâannĂ©e derniĂšre.
Les sociétés peuvent désormais tenir les procÚs-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.
La pĂ©riode Ă partir de laquelle le descendant dâun exploitant agricole qui a travaillĂ© gratuitement sur lâexploitation familiale a droit Ă une crĂ©ance de salaire diffĂ©rĂ© a dĂ©butĂ© lorsquâil a atteint lâĂąge de 18 ans et non pas lâĂąge de la majoritĂ© en vigueur Ă lâĂ©poque de sa collaboration.
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