Juridique - Page 90 sur 125 - Azerfi - Cabinet d'expertise comptable

Juridique

Le comportement des Français face à l’immobilier

En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.

18 octobre 2019

Autres

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

17 octobre 2019

Juridique

Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.

15 octobre 2019

Autres

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

15 octobre 2019

Autres

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

10 octobre 2019

Juridique

L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.

9 octobre 2019

Juridique

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

8 octobre 2019

Juridique

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.

8 octobre 2019

Autres

Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

4 octobre 2019