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Subvention et compte rendu financier

Les associations bénéficient de 9 mois au lieu de 6 mois pour transmettre le compte rendu financier à l’organisme qui leur a attribué la subvention.

Juridique

Les transactions immobilières sont au point mort !

Bien que les notaires soient autorisés temporairement à effectuer des actes authentiques par visioconférence, la majorité des transactions immobilières ne pourront pas être réalisées avant la fin du confinement.