Le dirigeant qui nâexĂ©cute pas lâinjonction qui lui est faite par le prĂ©sident du tribunal de dĂ©poser les comptes annuels de sa sociĂ©tĂ© est condamnĂ© personnellement Ă payer lâastreinte.
Dâici quelques annĂ©es, les propriĂ©taires de logements Ă©nergivores seront fortement incitĂ©s Ă rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique.
En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport Ă 2016) Ă©taient titulaires dâun contrat de retraite supplĂ©mentaire en cours de constitution auprĂšs dâun Ă©tablissement financier.
Une convention de mise Ă disposition dâun terrain agricole peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©tant un bail rural lorsque lâoccupant lâutilise de façon rĂ©pĂ©tĂ©e et lâentretient lui-mĂȘme ou Ă ses frais.
DĂ©sormais, le dirigeant dâune entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rĂ©munĂ©ration.
Zoom sur les associations devant respecter les rĂšgles de la commande publique.
Selon un sondage, 89 % des Français possĂšdent un produit dâĂ©pargne.
Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.
En mai 2019, les assureurs ont collectĂ© 1,9 milliard dâeuros.
Au 2 semestre 2019, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,87 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.
Les modalitĂ©s dâapprobation dâune opĂ©ration de fusion par une sociĂ©tĂ© absorbante sont assouplies.
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