Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi en juillet 2015.
Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s’il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles résultant de son bail.
Depuis l’annulation de l’encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée.
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de gestion.
Les associations ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour transmettre à l’Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des structures à but non lucratif.
Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée.
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence.
L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018.
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.
En moyenne, en France, les prix de la pierre ont augmenté de 0,9 %.
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