Pour juger du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères. Un seul critère ne peut être retenu pour fonder leurs décisions.
Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance.
L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre est reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.
En raison de l’inflation, afin de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers, et non pas de les geler comme cela avait été envisagé initialement.
En raison du contexte actuel, nombre de personnes manifestent une inquiétude pour leur patrimoine. Afin de le sécuriser, 47 % des Français ont déclaré qu’ils allaient prochainement consulter un professionnel du patrimoine.
Depuis une évolution récente de la réglementation, le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique dans son logement peut bénéficier de l’accord tacite du bailleur.
Selon le gendarme de la Bourse, l’effet conjugué de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la résurgence du risque sanitaire ont dégradé l’environnement des marchés financiers.
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.
Au premier semestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.
Le projet de loi dit « pouvoir d’achat » prévoit des sanctions pour inciter les banques à rembourser rapidement les victimes de fraudes bancaires.
Depuis le 15 juillet 2022, les bailleurs qui mettent en location un logement à Bordeaux doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers.
Au 1 août 2022, le taux du Livret A passera de 1 à 2 %.
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