Pour ĂȘtre valable, la rĂ©ponse de lâadministration fiscale aux observations formulĂ©es par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers met en garde le public contre des offres frauduleuses dâinvestissement dans la transition Ă©nergĂ©tique. Ne donnez pas suite aux dĂ©marchages en la matiĂšre par mail, par tĂ©lĂ©phone ou via les rĂ©seaux sociaux !
InstaurĂ© par une loi votĂ©e il y a un an, le contrĂŽle administratif des cessions de parts ou dâactions de sociĂ©tĂ©s qui dĂ©tiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientĂŽt sâappliquer.
En principe, chaque associĂ© se partage les bĂ©nĂ©fices et les pertes de la sociĂ©tĂ© Ă proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de maniĂšre ponctuelle, les associĂ©s peuvent valablement dĂ©cider dâune rĂ©partition fortement dĂ©sĂ©quilibrĂ©e.
Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment Ă durcir les sanctions contre les squatteurs.
Les associations et fondations ont collectĂ© 1,54 milliard dâeuros de dons en 2021.
La crise du Covid-19 a Ă©tĂ© lâĂ©lĂ©ment dĂ©clencheur pour 34 % des Français qui ont affirmĂ© avoir commencĂ© Ă louer ou acheter leur nouveau logement entre fin 2020 et fin 2021.
Les Ă©pargnants qui transfĂšrent les fonds dâun contrat dâassurance-vie vers un Plan dâĂ©pargne retraite peuvent bĂ©nĂ©ficier dâavantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 dĂ©cembre 2022.
Dans le cadre dâopĂ©rations de constructions nouvelles ou dâamĂ©nagement de locaux, il est dĂ©sormais possible de transmettre une dĂ©claration fonciĂšre et de payer les taxes dâamĂ©nagement et dâarchĂ©ologie prĂ©ventive via son espace personnel du site www.impots.gouv.fr
Le taux majorĂ© applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction dâimpĂŽt en contrepartie dâun investissement dans une sociĂ©tĂ© non cotĂ©e devrait ĂȘtre reconduit en 2023.
Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les dĂ©putĂ©s ont votĂ© un amendement permettant de doubler le plafond dâimputation des dĂ©ficits fonciers pour les bailleurs qui rĂ©alisent des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique.
En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans.
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