Le dispositif expĂ©rimental de lâencadrement des loyers trouve Ă©galement Ă sâappliquer aux locations nues au sein des rĂ©sidences services pour seniors.
Lâadministration fiscale a mis Ă la disposition des contribuables son outil permettant dâestimer le montant de leur prochaine feuille dâimpĂŽt.
Au 1 février 2023, le taux du Livret A passe de 2 à 3 %.
Les hĂ©ritiers peuvent demander Ă lâadministration fiscale dâacquitter les droits dâenregistrement et la taxe de publicitĂ© fonciĂšre de maniĂšre diffĂ©rĂ©e ou fractionnĂ©e moyennant paiement dâintĂ©rĂȘts Ă un taux de 1,7 % en 2023.
Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation doivent dĂ©clarer, sur le site www.impots.gouv.fr, lâoccupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.
Afin de dĂ©bloquer lâoctroi de crĂ©dit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncĂ© que les taux de lâusure seront rĂ©visĂ©s et publiĂ©s mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023 et jusquâau 1 juillet 2023.
Le volume de ventes des logements énergivores est demeuré globalement identique à celui de 2021, avec « seulement » 8 % des transactions réalisées en 2022.
Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers Ă respecter pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier des avantages liĂ©s au dispositif « LocâAvantages ».
La loi de finances pour 2023 amĂ©nage le crĂ©dit dâimpĂŽt garde dâenfants, le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.
Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobiliÚre comme les dispositifs Pinel et Malraux.
La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barĂšme de lâimpĂŽt sur le revenu.
Un nouvel outil en ligne permet de connaĂźtre, commune par commune, le prix au mÂČ des maisons et des appartements du parc locatif privĂ©.
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