La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants, le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.
Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.
La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Un nouvel outil en ligne permet de connaître, commune par commune, le prix au m² des maisons et des appartements du parc locatif privé.
Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, 8 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.
Selon une étude du Comité consultatif du secteur financier, les particuliers peuvent avoir du mal à comprendre les garanties et exclusions des contrats d’assurance-emprunteur. Ce qui peut rendre un comparatif des offres du marché compliqué.
Au 1 janvier 2023, le taux d’intérêt du Plan d’épargne logement passe de 1 à 2 %.
Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.
L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre des offres frauduleuses d’investissement dans la transition énergétique. Ne donnez pas suite aux démarchages en la matière par mail, par téléphone ou via les réseaux sociaux !
Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer.
En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée.
Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment Ă durcir les sanctions contre les squatteurs.
