Un bailleur de locaux nus Ă usage professionnel situĂ©s dans un mĂȘme bien immobilier peut nâopter Ă la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
Les Ă©pargnants ont jusquâau 30 septembre 2020 pour transfĂ©rer leurs droits acquis sur leur contrat de lâarticle 83 sur leur Plan dâĂ©pargne retraite populaire.
Les travailleurs indĂ©pendants ont jusquâau 1 octobre 2020 pour opter, Ă partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu.
Selon une enquĂȘte de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.
Selon lâadministration fiscale, seuls les travaux dâamĂ©lioration sont Ă©ligibles au dispositif Denormandie.
Ă compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront ĂȘtre labellisĂ©s ISR.
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.
Ă fin juin 2020, 310 000 assurĂ©s possĂšdent un Plan dâĂ©pargne retraite.
Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majorĂ© de 25 % de la rĂ©duction dâimpĂŽt sâapplique depuis le 10 aoĂ»t 2020.
Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications Ă leurs dĂ©clarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de lâadministration fiscale. Un service qui vient « dâouvrir ses portes ».
Les travailleurs non salariĂ©s peuvent dĂ©bloquer de maniĂšre anticipĂ©e leur Ă©pargne retraite dans la limite de 8 000 âŹ.
Les dons familiaux pour crĂ©ation ou reprise dâentreprise peuvent ouvrir droit Ă un nouvel abattement de 100 000 âŹ.
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