InterpelĂ©s sur le risque de contournement de la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire par le jeu de lâassurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une lĂ©gislation visant Ă protĂ©ger les hĂ©ritiers.
Pour bĂ©nĂ©ficier dâune aide de 150 ⏠par mois, les personnes Ă©ligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.
Les TPE et les PME en difficultĂ©s lors dâun Ă©vĂšnement exceptionnel pourraient bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation forfaitaire versĂ©e par leur assureur.
Les nouveaux loyers de référence applicables dÚs le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus.
139 400 hectares de forĂȘts ont Ă©tĂ© Ă©changĂ©s en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport Ă Â 2018.
Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction dâaliĂ©ner, peut faire lâobjet dâun compromis de vente, Ă condition toutefois que la vente intervienne aprĂšs le dĂ©cĂšs du donateur.
Au 1 octobre 2020, les titulaires dâun Livret de dĂ©veloppement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©rĂ©s par ce livret.
Comment sâapprĂ©cie le caractĂšre habituel de lâexercice de lâactivitĂ©Â ?
320 000 salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient dĂ©jĂ du nouveau dispositif PER dâentreprise collectif crĂ©Ă© par la loi Pacte.
Une proposition de loi vise Ă mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurĂ©s titulaires dâun contrat de retraite supplĂ©mentaire et mieux les informer de leurs droits.
Les taux non personnalisĂ©s, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisĂ© soit connu de leur employeur, ont Ă©tĂ© publiĂ©s par lâadministration fiscale.
Au mĂȘme titre que les comptes bancaires, la location dâun coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilĂ©s (Ficoba). Fichier pouvant ĂȘtre consultĂ© par certains professionnels.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
