La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.
Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. En 1982, leur nombre était de 50 %.
Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national.
L’avance de crédits ou de réductions d’impôt qui sera versée en janvier 2021 peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.
Pour les contribuables qui sont redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023, le montant des prélèvements mensuels peut être abaissé pour bénéficier dès janvier 2021 du dégrèvement de 30 %.
Huit agglomérations et intercommunalités se sont portées candidates pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au 1 janvier 2025.
Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite.
La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux investisseurs mise en place pour 2020 a été reconduite pour 2021.
Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %.
La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens.
