AdoptĂ©e en premiĂšre lecture par lâAssemblĂ©e nationale, une proposition de loi vise Ă obliger notamment les Ă©tablissements financiers Ă ne plus investir dans des activitĂ©s dâexploration et dâexploitation des hydrocarbures et du charbon.
Lorsquâune partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers ou les donataires dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
Selon les derniers chiffres communiquĂ©s par la Caisse nationale dâassurance vieillesse, lâĂąge moyen de dĂ©part Ă la retraite en France, en 2018, a augmentĂ© de 2 mois par rapport Ă celui de 2017.
Les dĂ©putes ont votĂ© des amendements au projet de loi Pacte permettant la transfĂ©rabilitĂ© de lâĂ©pargne prĂ©sente sur les contrats dâassurance-vie.
Fournir de faux documents Ă la banque pour lâobtention dâun prĂȘt peut conduire Ă la sanction dâun remboursement immĂ©diat.
Les sociĂ©tĂ©s civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collectĂ© prĂšs de 5,35 milliards dâeuros en 2018.
Pour dĂ©clarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent diffĂ©rencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarderâŠ
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.
Lâadministration fiscale met Ă la disposition des contribuables un outil permettant dâestimer le montant de leur prochain impĂŽt et tenant compte de la fameuse « annĂ©e blanche ».
En termes dâencours et de collecte, 2018 reste la deuxiĂšme meilleure annĂ©e pour les ETF aprĂšs le record Ă©tabli en 2017.
Selon la derniĂšre lettre de lâObservatoire de lâĂ©pargne de lâAMF, les frais de courtage et les droits de garde appliquĂ©s par les grands rĂ©seaux bancaires ont Ă©tĂ© relativement stables sur la pĂ©riode 2017 et 2018.
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prĂȘt ne peuvent sâappliquer au loueur en meublĂ© professionnel.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
