Le projet de loi de finances pour 2019 prĂ©voit un droit de renonciation Ă lâoption pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s exercĂ©e par les sociĂ©tĂ©s de personnes.
Le projet de loi Pacte prĂ©voit de confĂ©rer un pouvoir de contrĂŽle et dâagrĂ©ment des acteurs de lâICO Ă lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers.
Lorsquâune partie seulement des parcelles reçues par succession est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019.
La France est le pays europĂ©en oĂč la fiscalitĂ© successorale est la plus Ă©levĂ©e.
La condition de prĂ©sence de deux tĂ©moins et dâun notaire pour lâĂ©tablissement dâun testament international est satisfaite dĂšs lors que le testament a Ă©tĂ© dressĂ© en prĂ©sence de deux notaires.
Un dĂ©cret rĂ©cent permet aux redevables de lâimpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre de payer leur contribution par la remise dâun bien.
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.
Le propriĂ©taire dâun logement meublĂ© donnĂ© en location touristique doit obtenir une autorisation prĂ©alable de changement dâusage mĂȘme sâil ne procĂšde pas lui-mĂȘme aux locations.
Pour limiter lâimpact sur la trĂ©sorerie des contribuables, le prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu prendra mieux en compte les crĂ©dits et rĂ©ductions dâimpĂŽt.
Un rapport rĂ©cent de la Commission des finances de lâAssemblĂ©e nationale prĂ©conise certains amĂ©nagements pour le dispositif Pinel.
En juillet 2018, lâassurance-vie a rĂ©itĂ©rĂ© son record de collecte de 3 milliards dâeuros Ă©tabli en juillet 2015.
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