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Patrimoine

Une justice patrimoniale entre ex-conjoints !

La loi visant Ă  assurer une justice patrimoniale au sein de la famille instaure un dispositif de dĂ©charge gracieuse de solidaritĂ© fiscale entre ex-Ă©poux et une nouvelle sanction d’indignitĂ© matrimoniale.

Patrimoine

Du nouveau pour le PEA PME-ETI

Les critĂšres d’éligibilitĂ© des titres de sociĂ©tĂ©s cotĂ©es au PEA PME-ETI Ă©voluent.