Les juges ont prĂ©cisĂ© les conditions dans lesquelles lâemployeur peut interdire la consommation dâalcool dans lâentreprise.
Le dĂ©lai de 5 jours ouvrables dont bĂ©nĂ©ficie le salariĂ© pour prĂ©parer son entretien prĂ©alable au licenciement dĂ©bute le lendemain de la rĂ©ception ou de la remise de la lettre de convocation et, dĂšs lors quâil expire un samedi, doit ĂȘtre prorogĂ© jusquâau premier jour ouvrable suivant.
Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.
La remise au salariĂ© de lâaccord collectif instaurant le forfait jours dans lâentreprise ne vaut pas signature dâune convention individuelle de forfait.
La directrice dâun Ă©tablissement peut ĂȘtre Ă©lue au comitĂ© social et Ă©conomique dĂšs lors quâelle nâa pas de dĂ©lĂ©gation de pouvoirs permettant de lâassimiler Ă lâemployeur ou quâelle ne le reprĂ©sente pas devant les institutions reprĂ©sentatives du personnel.
Le conjoint collaborateur peut dĂ©sormais ĂȘtre maĂźtre dâapprentissage.
Les rĂ©gimes de retraite supplĂ©mentaire Ă prestations dĂ©finies ont rĂ©cemment fait lâobjet dâune rĂ©forme dâampleur afin de les mettre en conformitĂ© avec le droit europĂ©en.
Lâemployeur ne doit dispenser un salariĂ© de sâaffilier Ă la complĂ©mentaire « frais de santé » de lâentreprise que si son adhĂ©sion, en tant quâayant droit, Ă la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
Une rupture conventionnelle homologuĂ©e qui nâest pas conforme Ă la procĂ©dure exigĂ©e risque dâĂȘtre requalifiĂ©e par les tribunaux en licenciement sans rĂ©elle et sĂ©rieuse.
Quelles sont les rÚgles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?
La Cnil vient de prononcer une amende administrative Ă lâencontre dâune sociĂ©tĂ© qui filmait ses salariĂ©s de maniĂšre continue.
30 jours de congĂ©s supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre accordĂ©s au pĂšre dont lâenfant est hospitalisĂ© immĂ©diatement aprĂšs sa naissance.
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