Lâobjet et la durĂ©e du contrat de professionnalisation ainsi que lâexonĂ©ration de cotisations sociales patronales qui lui est attachĂ©e ont Ă©tĂ© rĂ©cemment modifiĂ©s.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les rÚgles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.
Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bĂ©nĂ©ficient dâune revalorisation de la prime dâactivitĂ©.
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.
Lorsquâil ne comporte pas la signature de lâemployeur, un contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e est requalifiĂ© en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e par les juges.
Les employeurs peuvent dĂ©sormais interroger lâadministration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant ĂȘtre accueillis dans lâentreprise, la nĂ©cessitĂ© de demander une carte BTP, la conformitĂ© du rĂšglement intĂ©rieur et lâassujettissement des mandataires sociaux Ă lâassurance chĂŽmage.
Depuis le 1 janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.
Le forfait social dĂ» par lâemployeur sur lâintĂ©ressement et la participation est supprimĂ© afin de favoriser la mise en place de lâĂ©pargne salariale dans les PME.
Le professionnel libĂ©ral qui exerce au sein dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liĂ©es Ă son activitĂ© professionnelle.
Les non-salariĂ©s aux revenus professionnels modestes bĂ©nĂ©ficient dâune revalorisation de la prime dâactivitĂ©.
LâexonĂ©ration de cotisations patronales octroyĂ©e aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.
Au 1 janvier 2019, la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale de cotisations sociales patronales bĂ©nĂ©ficiant Ă tous les employeurs sâest substituĂ©e Ă certaines exonĂ©rations de cotisations rĂ©servĂ©es aux associations.
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