Les juges ont prĂ©cisĂ© les circonstances dans lesquelles lâemployeur est tenu de verser une indemnitĂ© dâoccupation du logement Ă ses salariĂ©s.
Le montant brut du Smic est fixé à  1 498,50 ⏠par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures.
Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à  72,71 ⏠en 2018.
Les cotisations sociales dites « plafonnĂ©es » devront, en principe, ĂȘtre calculĂ©es en fonction du plafond mensuel de la SĂ©curitĂ© sociale.
Le taux de la cotisation AGS restera fixé à  0,15 % au 1 janvier 2018.
Lâemployeur peut, aprĂšs lâenvoi de la lettre de licenciement au salariĂ©, prĂ©ciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.
Ă compter de 2018, les taux des cotisations sociales sur les salaires et le plafond auquel elles sont Ă©ventuellement soumises seront dĂ©terminĂ©s en fonction de la pĂ©riode dâemploi.
Le taux de la cotisation supplĂ©mentaire maladie appliquĂ©e en Alsace-Moselle est maintenu Ă Â 1,50 % lâannĂ©e prochaine.
Au 1 janvier 2018, le taux horaire brut du Smic passera de 9,76 ⏠à  9,88 âŹ.
Les entreprises qui ont engagĂ© un salariĂ© au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander lâaide embauche PME.
Lâemployeur ne peut pas modifier le contrat de travail dâun salariĂ© protĂ©gĂ© sans son accord, mĂȘme si ce changement rĂ©sulte de lâannulation en justice dâune convention de forfait annuel en heures.
En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie.
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