Lâemployeur doit intĂ©gralement rĂ©munĂ©rer le salariĂ© en formation sans pouvoir dĂ©duire cette rĂ©munĂ©ration de sa contribution au dialogue social.
Les exploitants agricoles atteints dâune incapacitĂ© permanente en raison de leur exposition Ă certains facteurs de risques professionnels peuvent plus facilement prĂ©tendre Ă une retraite anticipĂ©e.
Certains employeurs, en particulier ceux qui nâont pas adressĂ© de DSN en phase 3 pour lâensemble de lâannĂ©e 2017, sont encore tenus de remplir une DADS-U cette annĂ©e.
Toutes les entreprises dâau moins 11 salariĂ©s devront ĂȘtre dotĂ©es dâun comitĂ© social et Ă©conomique dâici 2020.
La suppression du RĂ©gime social des indĂ©pendants nâaura, en pratique, que peu dâimpact sur votre situation.
Le barÚme 2018 des saisies des rémunérations des salariés est connu.
Les bons dâachat et les cadeaux allouĂ©s aux salariĂ©s Ă©chappent, en principe, aux cotisations sociales si leur valeur nâexcĂšde pas 166 ⏠en 2018
Quels sont les changements, au 1 janvier 2018, pour les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ?
Les paramÚtres de calcul de la réduction Fillon sont modifiées au 1 janvier 2018.
Les employeurs de 20 salariĂ©s au plus peuvent consulter le personnel de lâentreprise en vue de valider un projet dâaccord.
Lâemployeur qui envisage de procĂ©der Ă des licenciements Ă©conomiques peut dĂ©sormais proposer des emplois de reclassement au moyen dâune liste diffusĂ©e Ă lâensemble des salariĂ©s.
Depuis le 1 janvier, lâentreprise française qui fait appel Ă des travailleurs Ă©trangers dĂ©tachĂ©s doit remplir la dĂ©claration subsidiaire de dĂ©tachement par voie Ă©lectronique.
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