Le versement d’une prime exceptionnelle ne peut pas se substituer à la majoration de rémunération due à la salariée qui revient d’un congé de maternité.
L’aide au répit proposée l’an dernier par la Mutualité sociale agricole a bénéficié à près de 3 500 exploitants agricoles et donné lieu à environ 28 000 jours de remplacement.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.
Pour ne pas être assujetties au versement transport, les associations reconnues d’utilité publique doivent exercer une activité à caractère social.
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.
Passage en revue des différentes couvertures chômage proposées aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants.
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail.
Au 1 juillet 2018, le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.
Lorsque deux entreprises se succèdent pour l’exécution d’un marché, les salariés dont le contrat de travail est transféré chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise.
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 mars 2018, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels au profit de la réduction « Fillon ».
