Depuis le 1 janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.
Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l’entreprise par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats.
De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux entreprises qui pratiquent le décalage de la paie.
Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1 janvier 2018.
Depuis le 1 janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d’affiliation au régime est exigée pour percevoir les prestations en espèces liées à la maternité.
Au 1 janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée.
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018.
Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation.
À compter du 1 janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,43 €.
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1 janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer.
Au 1 janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €.
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés.
