Les cotisations sociales des travailleurs indĂ©pendants sont dues sur les dividendes quâils perçoivent sans application de lâabattement fiscal de 40 %.
Lâemployeur ne doit pas, le mĂȘme jour, informer oralement un salariĂ© de son licenciement et lui adresser la notification de cette dĂ©cision. Sinon, il sâagit dâun licenciement verbal dĂ©pourvu de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
Lorsque le locataire-gĂ©rant dâun fonds de commerce est placĂ© en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariĂ©s sont transfĂ©rĂ©s au propriĂ©taire du fonds Ă la date de notification de la rĂ©siliation de cette location-gĂ©rance, et non Ă la reprise effective de lâexploitation du fonds par le propriĂ©taire.
LâaccĂšs des salariĂ©s aux activitĂ©s sociales et culturelles du comitĂ© social et Ă©conomique ne peut pas ĂȘtre subordonnĂ© Ă une condition dâanciennetĂ© dans lâentreprise.
Le point sur les rĂšgles applicables Ă la gestion des jours fĂ©riĂ©s du mois de mai dans lâentreprise.
Un projet de dĂ©cret prĂ©voit de supprimer lâaide Ă lâembauche pour les contrats de professionnalisation conclus Ă compter du 1 mai 2024 avec un jeune de moins de 30 ans.
Le solde de la taxe dâapprentissage doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© et payĂ© dans la DSN du mois dâavril.
Pour continuer Ă avoir droit aux exonĂ©rations de cotisations sociales liĂ©es aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur dĂ©claration des mouvements de main-dâĆuvre dâici le 30 avril 2024.
Lâemployeur qui entend licencier un salariĂ© pour faute grave doit engager la procĂ©dure dans un dĂ©lai restreint Ă compter de sa dĂ©couverte des faits.
Les montants des indemnitĂ©s journaliĂšres dues aux exploitants en cas dâarrĂȘt de travail sont revalorisĂ©s Ă compter du 1 avril 2024.
Les employeurs ayant droit Ă lâexonĂ©ration de cotisations sociales liĂ©es aux zones franches urbaines doivent transmettre leur dĂ©claration des mouvements de main-dâĆuvre de lâannĂ©e derniĂšre dâici le 30 avril 2024.
LâUrssaf met en place des mesures dâurgence pour les entreprises sinistrĂ©es aprĂšs les graves inondations survenues en Bourgogne, en Centre-Val de Loire et en Poitou-Charentes.
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