Depuis le 1 janvier 2024, une nouvelle procĂ©dure sâapplique aux anomalies constatĂ©es dans les dĂ©clarations sociales nominatives transmises par les employeurs.
Lâemployeur doit assurer un suivi rĂ©gulier de la charge de travail des salariĂ©s en forfait-jours. Et il doit Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remĂ©dier Ă une surcharge de travail.
Les montants 2024 des cotisations de retraite complĂ©mentaire et dâinvaliditĂ©-dĂ©cĂšs dues par les professionnels libĂ©raux sont dĂ©sormais connus.
à compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.
Les structures de lâĂ©conomie sociale et solidaire devront bientĂŽt proposer Ă leurs salariĂ©s un dispositif de partage de la valeur tel que lâintĂ©ressement ou la prime de partage de la valeur.
Les enfants des travailleurs indĂ©pendants et des non-salariĂ©s agricoles bĂ©nĂ©ficient dĂ©sormais dâune pension dâorphelin.
Lâemployeur qui licencie un salariĂ© pour motif Ă©conomique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce mĂȘme si elles Ćuvrent dans un autre secteur dâactivitĂ©.
Les entreprises peuvent, en dehors des cas de recours habituels au travail temporaire, engager des travailleurs handicapés intérimaires.
Les travailleurs indĂ©pendants peuvent, jusquâĂ fin 2027, faire varier en temps rĂ©el, Ă la hausse ou Ă la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations sociales personnelles dues Ă lâUrssaf.
Un rĂ©cent dĂ©cret vient de fixer les taux des cotisations de retraite complĂ©mentaire et dâinvaliditĂ©-dĂ©cĂšs dues, Ă compter de 2023, par les professionnels libĂ©raux relevant de la Cipav.
Les professionnels libĂ©raux qui relĂšvent de la SĂ©curitĂ© sociale pour les indĂ©pendants ne peuvent plus demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun taux de cotisation de retraite complĂ©mentaire spĂ©cifique.
Le taux du versement mobilitĂ© applicable aux entreprises situĂ©es Ă Paris et dans la petite couronne dâĂle-de-France passe Ă 3,20 % Ă compter du 1 fĂ©vrier 2024.
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