Un rĂ©cent dĂ©cret vient de finaliser les rĂ©formes, applicables en 2025, de la rĂ©duction des taux des cotisations dâassurance maladie et dâallocations familiales dues par les employeurs et de la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale des cotisations patronales.
Tour dâhorizon des principales rĂšgles applicables Ă la gestion des jours fĂ©riĂ©s dans les entreprises.
La directrice dâune association qui ne dispose pas dâautonomie dans la gestion du personnel ne peut pas ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un cadre dirigeant.
Le gouvernement a rĂ©duit les exonĂ©rations applicables sur les rĂ©munĂ©rations des apprentis pour les contrats dâapprentissage conclus depuis le 1 mars 2025.
Les employeurs ayant droit Ă lâexonĂ©ration de cotisations sociales liĂ©es aux zones franches urbaines doivent transmettre leur dĂ©claration des mouvements de main-dâĆuvre de lâannĂ©e derniĂšre dâici le 30 avril 2025.
La dĂ©claration relative Ă lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s de lâannĂ©e 2024 doit ĂȘtre effectuĂ©e dans la DSN dâavril 2025.
Depuis le 1 janvier 2025, les salariĂ©s mis Ă disposition par un groupement dâemployeurs ne sont plus pris en compte dans lâeffectif « sĂ©curitĂ© sociale » de ce groupement.
Seuls les cadres effectivement habilitĂ©s Ă prendre des dĂ©cisions de façon largement autonome, les amenant Ă participer Ă la direction de lâentreprise, peuvent ĂȘtre qualifiĂ©s de cadre dirigeant.
Le salariĂ© qui est convoquĂ© Ă un entretien prĂ©alable au licenciement doit bĂ©nĂ©ficier dâau moins 5 jours ouvrables « pleins » pour prĂ©parer sa dĂ©fense.
Les cotisations sociales dues, à compter de janvier 2025, par les indépendants seront régularisées en 2026 compte tenu de la nouvelle assiette de calcul et des nouveaux taux fixés par les pouvoirs publics.
Les enfants des non-salariĂ©s agricoles dĂ©cĂ©dĂ©s ont dĂ©sormais droit Ă une pension dâorphelin.
La loi de financement de la Sécurité sociale renforce les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux agriculteurs nouvellement installés.
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