La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 ⏠en 2023.
Le point sur les rÚgles applicables au jour férié du 14 juillet
Pour la campagne 2023-2024, le taux de la cotisation chĂŽmage-intempĂ©ries reste fixĂ© Ă Â 0,68 % pour les entreprises de gros Ćuvre et Ă Â 0,13 % pour les autres entreprises.
Les employeurs contraints de diminuer leur activitĂ© en pĂ©riode de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas dâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral ordonnant une suspension dâactivitĂ© en raison de la canicule peuvent placer leurs salariĂ©s en activitĂ© partielle.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 30 juin 2023 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur la base de leur dernier revenu annuel.
Les dĂ©parts anticipĂ©s Ă la retraite pour raison de santĂ© (handicap, inaptitude au travailâŠ) obĂ©iront Ă de nouvelles conditions Ă compter du 1 septembre prochain.
Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste Ă subordonner Ă un certain dĂ©lai de prĂ©sence dans lâentreprise lâoctroi, Ă un salariĂ©, de lâintĂ©gralitĂ© dâune prime dâarrivĂ©e est valable.
Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusquâau 30 juin 2023, renoncer Ă lâexonĂ©ration partielle et dĂ©gressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, Ă la place, pour la rĂ©duction dĂ©gressive de leur cotisation Amexa.
Lâemployeur doit dĂ©sormais dĂ©clarer Ă lâinspection du travail tout accident du travail mortel.
à compter du 1 septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tÎt pourront partir en retraite anticipée à  58, 60, 62 ou 63 ans.
Le salariĂ© qui excĂšde la durĂ©e maximale quotidienne de travail a droit Ă des dommages et intĂ©rĂȘts sans avoir Ă prouver que ce dĂ©passement lui a causĂ© un prĂ©judice.
Les employeurs doivent prĂ©venir les risques liĂ©s Ă lâexposition des salariĂ©s Ă de fortes chaleurs.
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