La durĂ©e de versement de lâallocation chĂŽmage est rĂ©duite de 25 % pour les demandeurs dâemploi dont le contrat de travail prend fin Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023.
Lâabandon de poste dâun salariĂ© constituera bientĂŽt, sous certaines conditions, une prĂ©somption de dĂ©mission.
à compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.
Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023, les assurĂ©s testĂ©s positifs au Covid-19 ne peuvent plus bĂ©nĂ©ficier dâarrĂȘts de travail dĂ©rogatoires.
Les associations dont lâobjet consiste Ă fournir des services Ă des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impĂŽts commerciaux.
LâexonĂ©ration de forfait social applicable aux abondements de lâemployeur sur un PEE en vue de lâacquisition de titres de lâentreprise est reconduite en 2023.
Si les contraintes imposĂ©es au salariĂ© durant les pĂ©riodes dâastreinte ne lui permettent pas de vaquer librement Ă ses occupations personnelles lorsquâil nâest pas sollicitĂ©, ces pĂ©riodes peuvent ĂȘtre requalifiĂ©es en temps de travail effectif.
Les situations caractĂ©risant une « inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e » des obligations sociales dâun entrepreneur individuel de nature Ă autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales Ă le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Un rĂ©cent dĂ©cret prĂ©cise les documents que lâemployeur doit dĂ©poser sur la plate-forme numĂ©rique TĂ©lĂ©Accords lorsquâil instaure lâintĂ©ressement via une dĂ©cision unilatĂ©rale.
Les employeurs et les travailleurs indĂ©pendants qui subissent une augmentation de leurs factures de gaz ou dâĂ©lectricitĂ© peuvent demander Ă lâUrssaf un dĂ©lai de paiement de leurs cotisations sociales.
Pour Ă©chapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons dâachat offerts aux salariĂ©s ne doit pas dĂ©passer 183 ⏠en 2023.
La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures intéressant la protection sociale des non-salariés agricoles.
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