Lâemployeur qui est dispensĂ© de rechercher un emploi de reclassement pour un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte par le mĂ©decin du travail en raison dâune maladie personnelle nâa pas Ă consulter le CSE.
En tant quâemployeur, vous ĂȘtes tenu de prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour que la fĂȘte de NoĂ«l de votre entreprise ne dĂ©rape pas.
Ă compter du 26 dĂ©cembre 2022, la rĂ©munĂ©ration du salariĂ© ne pourra ĂȘtre versĂ©e que sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire.
Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Seul un abus caractĂ©risĂ© dans lâexercice du droit Ă lâexpression directe et collective des salariĂ©s peut justifier un licenciement.
Pour la campagne 2022-2023, le taux de la cotisation chĂŽmage-intempĂ©ries reste fixĂ© Ă Â 0,68 % pour les entreprises de gros Ćuvre et Ă Â 0,13 % pour les autres entreprises.
Les cadeaux et bons dâachat accordĂ©s Ă vos employĂ©s Ă lâoccasion des fĂȘtes de fin dâannĂ©e peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s de charges sociales.
Lâemployeur qui consulte le comitĂ© social et Ă©conomique sur un projet de restructuration nâest pas tenu de le consulter, au prĂ©alable, sur les orientations stratĂ©giques de lâentreprise.
Ă compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions prĂ©cisĂ©es dans le Bulletin officiel de la SĂ©curitĂ© sociale pour appliquer la dĂ©duction forfaitaire spĂ©cifique pour frais professionnels feront lâobjet, en cas de contrĂŽle Urssaf, dâun redressement de cotisations sociales.
Les associations doivent prendre en compte, pour Ă©tablir lâordre des licenciements Ă©conomiques, la situation des salariĂ©s engagĂ©s dans le cadre dâun contrat ayant pour objet lâinsertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultĂ©s particuliĂšres dâaccĂšs Ă lâemploi.
La dĂ©duction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales dues sur la rĂ©munĂ©ration des heures supplĂ©mentaires est dĂ©sormais applicable dans les entreprises dâau moins 20 salariĂ©s.
Les juges ont de nouveau prĂ©cisĂ© les Ă©lĂ©ments de preuve qui peuvent ĂȘtre produits par le salariĂ© pour appuyer sa demande de paiement dâheures supplĂ©mentaires.
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