Afin de prĂ©server le pouvoir dâachat des Français en cette pĂ©riode dâinflation, les conditions dâutilisation des titres-restaurant sont Ă©largies et les cotisations sociales qui pĂšsent sur eux allĂ©gĂ©es.
Les entreprises peuvent verser Ă leurs salariĂ©s une prime exonĂ©rĂ©e de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 ⏠par an et par personne. Cette prime Ă©tant Ă©galement exonĂ©rĂ©e de CSG-CRDS et dâimpĂŽt sur le revenu si elle est versĂ©e au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023.
DĂšs lors quâils respectent certains critĂšres, les bons dâachat que vous offrez Ă vos salariĂ©s Ă lâoccasion de la rentrĂ©e scolaire Ă©chappent aux cotisations sociales.
Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 ⏠au 1 août 2022.
Les entreprises dâau moins 11 salariĂ©s qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale dâassurance chĂŽmage recevront bientĂŽt le taux modulĂ© de contribution quâelles devront appliquer Ă compter du 1 septembre 2022.
Retour sur les principales rÚgles pour bien gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise.
Le cotisant dispose dâun dĂ©lai de 15 jours pour former opposition Ă une contrainte de lâUrssaf. Ă ce titre, plusieurs prĂ©cisions viennent dâĂȘtre apportĂ©es par les jugesâŠ
Le rĂ©sultat des Ă©lections du CSE, lorsquâelles ont eu lieu par vote Ă©lectronique, peut ĂȘtre publiĂ© par tout moyen permettant lâaccessibilitĂ© de ce rĂ©sultat, dĂšs sa proclamation, Ă lâensemble des salariĂ©s de lâentreprise.
Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s dont lâindex de lâĂ©galitĂ© professionnelle est infĂ©rieur Ă 85 points au titre de lâannĂ©e 2021 ont jusquâau 1 septembre 2022 pour publier les mesures mises en place pour corriger cette situation.
Lorsquâun salariĂ© est licenciĂ© par une autre sociĂ©tĂ© que celle qui lâa recrutĂ©, ce licenciement est sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse. Et ce, mĂȘme si câest la mĂȘme personne qui gĂšre les deux sociĂ©tĂ©sâŠ
Les employeurs qui, jusquâau 31 dĂ©cembre 2022, recrutent des demandeurs dâemploi dâau moins 30 ans en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 âŹ.
Le taux de la dĂ©duction forfaitaire spĂ©cifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du BTP diminuera progressivement sur 10 ans pour cesser de sâappliquer au 1 janvier 2032.
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