Lâemployeur qui est dispensĂ© de rechercher un emploi de reclassement pour un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte par le mĂ©decin du travail nâa pas Ă consulter le CSE.
La durĂ©e de la baisse de chiffre dâaffaires dâune entreprise sâapprĂ©cie en comparant le niveau du chiffre dâaffaires au cours de la pĂ©riode contemporaine de la notification du licenciement par rapport Ă celui de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente Ă la mĂȘme pĂ©riode.
Lâemployeur peut recourir au vote Ă©lectronique pour lâĂ©lection du CSE dĂšs lors quâil sâassure que tous les salariĂ©s peuvent participer au scrutin. Ă dĂ©faut, lâĂ©lection peut ĂȘtre annulĂ©e.
Le salariĂ© licenciĂ© ne peut pas invoquer lâirrĂ©gularitĂ© de la dĂ©signation du prĂ©sident de lâassociation pour remettre en cause son pouvoir de licencier.
Les employeurs doivent prĂ©venir les risques liĂ©s Ă lâexposition des salariĂ©s Ă de fortes chaleurs.
En lâabsence de rĂšgle particuliĂšre dans lâentreprise imposant un accord exprĂšs de lâemployeur pour partir en congĂ©s payĂ©s, le salariĂ© peut considĂ©rer que sa demande de congĂ©s, restĂ©e sans rĂ©ponse, a Ă©tĂ© tacitement acceptĂ©e.
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend lâexploitation agricole Ă la suite du dĂ©cĂšs de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
Lâembauche de travailleurs saisonniers est possible pour lâexĂ©cution de tĂąches appelĂ©es Ă se rĂ©pĂ©ter chaque annĂ©e, selon une pĂ©riodicitĂ© Ă peu prĂšs fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret.
Le ministre du Travail a annoncĂ© la prolongation jusquâĂ fin dĂ©cembre 2022 de lâaide financiĂšre exceptionnelle accordĂ©e aux employeurs qui recrutent des apprentis.
Zoom sur les principales rĂšgles Ă connaĂźtre avant dâemployer des jeunes durant lâĂ©tĂ©.
Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas ĂȘtre remplacĂ©s durant leur congĂ© de paternitĂ© ont droit Ă une indemnitĂ© journaliĂšre forfaitaire fixĂ©e Ă 56,40 âŹ.
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