Un accord dâintĂ©ressement dĂ©posĂ© hors dĂ©lai nâouvre droit Ă lâexonĂ©ration de cotisations sociales que pour les pĂ©riodes de calcul ouvertes postĂ©rieurement Ă son dĂ©pĂŽt.
Les dirigeants « assimilĂ©s salariĂ©s » qui ne sont pas titulaires dâun contrat de travail peuvent dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier de la retraite progressive.
Pour la Cour de cassation, lâindemnitĂ© versĂ©e au salariĂ© licenciĂ© sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse doit ĂȘtre fixĂ©e conformĂ©ment au barĂšme Macron. Un barĂšme que les juges nâont pas la possibilitĂ© dâĂ©carter.
Les employeurs les plus affectĂ©s par la crise liĂ©e au Covid-19 peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration et dâune aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de fĂ©vrier 2022.
Les employeurs sont autorisĂ©s Ă conclure un CDD en attendant la prise de poste effective dâun nouveau salariĂ© recrutĂ© en CDI. Mais pas si la procĂ©dure de recrutement est encore en coursâŠ
Les associations effectuant leurs dĂ©marches auprĂšs du Guichet unique du spectacle occasionnel pour lâembauche dâartistes et de techniciens du spectacle bĂ©nĂ©ficient dâune aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Le salariĂ© qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des dĂ©cisions de façon largement autonome nâest pas un cadre dirigeant. Les rĂšgles liĂ©es Ă la durĂ©e du travail lui sont alors applicablesâŠ
Le taux rĂ©duit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », sâapplique uniquement aux pĂ©riodes postĂ©rieures Ă la demande dâattribution formulĂ©e par lâemployeur.
Un rĂ©cent dĂ©cret prĂ©cise les informations relatives aux consĂ©quences environnementales de lâactivitĂ© de lâentreprise que doit dĂ©sormais inclure la base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales en vue des consultations rĂ©currentes du comitĂ© social et Ă©conomique.
Les primes dâintĂ©ressement et de participation doivent ĂȘtre versĂ©es aux salariĂ©s au plus tard le 31 mai 2022.
Lâaide financiĂšre exceptionnelle accordĂ©e aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre dâun contrat dâapprentissage ou dâun contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.
En raison de la hausse du Smic, lâallocation dâactivitĂ© partielle minimale versĂ©e aux employeurs passe de 7,53 Ă 7,73 ⏠au 1 mai 2022.
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