Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s sont soumises Ă de nouvelles obligations de publication concernant leur index de lâĂ©galitĂ© professionnelle.
Sauf circonstances exceptionnelles, lâemployeur ne peut pas modifier les dates des congĂ©s payĂ©s dâun salariĂ© moins dâun mois Ă lâavance. Y compris lorsquâil sâagit de la 5 semaine de congĂ©s payĂ©s ou de congĂ©s conventionnels.
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle passera de 1,5 % à 1,3 % au 1 avril 2022.
Visite de reprise, rendez-vous de liaison, visite médicale post-exposition⊠tels sont les dispositifs instaurés ou revisités par la loi santé.
En 2022, le gouvernement prĂ©voit le financement dâenviron 67 600 parcours emploi compĂ©tences dans le secteur non-marchand.
Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repÚre.
Les employeurs agricoles ont jusquâau 31 mars 2022 pour renoncer Ă lâexonĂ©ration de cotisations sociales patronales liĂ©e Ă lâembauche de travailleurs occasionnels au profit de la rĂ©duction Fillon.
Ă compter du 1 avril 2022, les demandes dâhomologation de rupture conventionnelle individuelle devront ĂȘtre effectuĂ©es de façon dĂ©matĂ©rialisĂ©e via le tĂ©lĂ©service « TĂ©lĂ©RC ».
Le salariĂ© en forfait-jours nâest pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indĂ©pendamment de toute contrainte liĂ©e Ă lâorganisation du travail instaurĂ©e par lâemployeur.
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises dâaccomplir leurs dĂ©marches fiscales, sociales et douaniĂšres au sein dâun seul et mĂȘme espace, est dĂ©sormais ouvert.
Le gouvernement finance, en 2022, plus de 47 000 contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser lâinsertion professionnelle des jeunes.
à compter du lundi 14 mars, il ne sera plus exigé de porter un masque en intérieur ni de présenter un pass vaccinal.
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