
Du nouveau pour lâactivitĂ© partielle de longue durĂ©e
Les entreprises peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier de lâactivitĂ© partielle de longue durĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Les entreprises peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier de lâactivitĂ© partielle de longue durĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Deux dispositifs, Ă savoir lâessai encadrĂ© et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont Ă©tĂ© officialisĂ©s par la loi « santĂ© au travail » pour lutter contre la dĂ©sinsertion professionnelle des salariĂ©s en arrĂȘt de travail.
Ă compter du 1 mai, le montant horaire brut du Smic sâĂ©lĂšve Ă Â 10,85 ⏠et le minimum garanti Ă Â 3,86 âŹ.
La dĂ©claration relative Ă lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s de lâannĂ©e 2021 doit ĂȘtre effectuĂ©e dans la DSN dâavril 2022 transmise, selon lâeffectif de lâentreprise, le 5 ou le 16 mai.
Le montant horaire brut du Smic sâĂ©lĂšvera Ă Â 10,85 ⏠à compter du 1 mai 2022.
Lâemployeur doit remettre au salariĂ© un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulĂ©e.
Les montants des indemnitĂ©s journaliĂšres dues aux exploitants agricoles en cas dâarrĂȘt de travail sont revalorisĂ©s Ă compter du 1 avril 2022.
Pour continuer Ă avoir droit aux exonĂ©rations de cotisations sociales liĂ©es aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur dĂ©claration des mouvements de main-dâĆuvre dâici le 30 avril 2022.
Les chefs dâentreprise peuvent dĂ©sormais percevoir une allocation chĂŽmage lorsque leur entreprise fait lâobjet dâune dĂ©claration de cessation totale et dĂ©finitive dâactivitĂ© en raison du dĂ©faut de viabilitĂ© Ă©conomique de cette activitĂ©.
Le point sur les nouvelles rĂšgles applicables au document unique dâĂ©valuation des risques professionnels Ă compter du 31 mars 2022.
Les employeurs ayant droit Ă lâexonĂ©ration de cotisations sociales liĂ©es aux zones franches urbaines doivent transmettre leur dĂ©claration des mouvements de main-dâĆuvre de lâannĂ©e derniĂšre dâici le 30 avril 2022.
Le point sur les rÚgles applicables aux prochains jours fériés.
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