Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s doivent, au plus tard le 1 mars 2022, publier leur index de lâĂ©galitĂ© professionnelle relatif Ă lâannĂ©e 2021.
La dĂ©claration relative Ă lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s de lâannĂ©e 2021 est reportĂ©e de la DSN de fĂ©vrier 2022 Ă celle dâavril 2022.
Le mĂ©decin du travail aura la possibilitĂ© de diffĂ©rer, dâun an ou de 6 mois maximum, certaines visites mĂ©dicales des salariĂ©s.
Depuis le 1 janvier 2022, le montant maximal de la pension majorĂ©e de rĂ©fĂ©rence Ă laquelle peuvent prĂ©tendre les non-salariĂ©s agricoles sâĂ©lĂšve Ă 713,12 ⏠par mois.
Les employeurs ont jusquâau 28 fĂ©vrier 2022 pour payer les contributions liĂ©es Ă la formation professionnelle et la taxe dâapprentissage dues au titre de lâannĂ©e 2021.
Les montants 2022 des cotisations de retraite complĂ©mentaire et dâinvaliditĂ©-dĂ©cĂšs dues par les professionnels libĂ©raux sont dĂ©sormais connus.
Ă compter de 2023, le recouvrement des cotisations de retraite de base, de retraite complĂ©mentaire et dâinvaliditĂ©-dĂ©cĂšs des professionnels libĂ©raux relevant de la Cipav sera transfĂ©rĂ© Ă lâUrssaf.
Les employeurs les plus impactĂ©s par la crise sanitaire liĂ©e au Covid-19 peuvent percevoir une allocation dâactivitĂ© partielle majorĂ©e jusquâau 28 fĂ©vrier 2022Â
Les travailleurs non salariĂ©s agricoles ont droit Ă des indemnitĂ©s journaliĂšres sâils ne peuvent pas se faire remplacer durant leur congĂ© de paternitĂ©. Un avantage Ă©galement accordĂ© aux conjointes collaboratrices et aides familiales en congĂ© de maternitĂ©.
Les entreprises qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 encourent une amende de 500 ⏠par salarié.
Les employeurs dâau moins 50 salariĂ©s qui nâont pas respectĂ© leurs obligations en matiĂšre dâentretiens professionnels doivent abonder le compte personnel de formation de leurs employĂ©s. Les premiers abondements devant ĂȘtre versĂ©s au plus tard le 31 mars 2022.
Un emplacement dĂ©diĂ© Ă la restauration peut ĂȘtre temporairement mis en place dans les lieux affectĂ©s au travail afin de prĂ©server la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s.
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