La nouvelle convention dâassurance chĂŽmage supprime la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise Ă la charge des employeurs sur les rĂ©munĂ©rations dues Ă leurs salariĂ©s.
Dans le cadre de licenciements Ă©conomiques, lâemployeur qui omet de prĂ©ciser les critĂšres de dĂ©partage des salariĂ©s dans la liste des postes disponibles manque Ă son obligation de reclassement. Et les licenciements prononcĂ©s sont dĂ©pourvus de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
LâUrssaf peut accorder un dĂ©lai de paiement aux employeurs et travailleurs indĂ©pendants impactĂ©s par les inondations survenues en Bretagne, dans les Pays de la Loire et en Normandie.
Le taux modulĂ© de la contribution dâassurance chĂŽmage que les employeurs appliquent sur les rĂ©munĂ©rations des salariĂ©s dues au titre des pĂ©riodes dâemploi courant depuis le 1 septembre 2024 est maintenu jusquâau 31 aoĂ»t 2025.
La cotisation indemnitĂ©s journaliĂšres Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 20 ⏠en 2025 pour sâĂ©tablir Ă 250 âŹ.
Pour les juges, des propos injurieux diffusĂ©s par messages, via un tĂ©lĂ©phone portable professionnel, constituent un abus du salariĂ© dans lâexercice de sa libertĂ© dâexpression et justifient son licenciement pour faute, et ce mĂȘme si ces propos ne sont pas destinĂ©s Ă ĂȘtre rendus public.
Le surcroĂźt dâactivitĂ© dĂ©coulant de lâouverture dâune nouvelle unitĂ©, qui sâintĂšgre dans le cadre de lâactivitĂ© normale et permanente dâune fondation, ne peut pas justifier la conclusion dâun contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e.
Pour les juges, lorsque la lettre de convocation Ă un entretien prĂ©alable nâest pas prĂ©sentĂ©e au salariĂ©, la procĂ©dure de licenciement est irrĂ©guliĂšre. Peu importe que lâerreur nâincombe pas Ă lâemployeur.
Les salariĂ©s peuvent, dans la limite de 25 ⏠par jour, continuer Ă faire leurs courses alimentaires avec des titres-restaurant pendant encore 2 ans, soit jusquâau 31 dĂ©cembre 2026.
Les salariĂ©s allophones signataires du contrat dâintĂ©gration rĂ©publicaine bĂ©nĂ©ficient dâautorisations dâabsence afin de suivre une formation en français pendant leurs temps de travail.
Depuis le 1 janvier 2025, lâallocation journaliĂšre de proche aidant peut ĂȘtre versĂ©e Ă un salariĂ© ou Ă un travailleur indĂ©pendant pendant une durĂ©e maximale de 264 jours sur lâensemble de sa carriĂšre. Et ce afin dâaider quatre personnes diffĂ©rentes pendant 66 jours chacune.
Les sociĂ©tĂ©s qui comptent au moins 11 et moins de 50 salariĂ©s doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intĂ©ressement, participation, PPV…) dĂšs lors quâelles rĂ©alisent, pendant 3 exercices consĂ©cutifs, un bĂ©nĂ©fice net fiscal au moins Ă©gal Ă 1 % de leur chiffre dâaffaires.
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