Le rĂ©gime des zones France ruralitĂ©s revitalisation est amĂ©nagĂ© et plusieurs autres rĂ©gimes zonĂ©s (bassins dâemploi Ă redynamiser, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont prorogĂ©s.
La loi de finances pour 2025 a pĂ©rennisĂ© lâexonĂ©ration de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels qui devait initialement prendre fin au 31 dĂ©cembre 2025.
Comme chaque année, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale comportent différentes mesures intéressant les employeurs.
Le taux de la contribution spĂ©cifique due par les employeurs sur les attributions gratuites dâactions Ă leurs salariĂ©s est passĂ© de 20 % Ă 30 % au 1 mars 2025.
Le champ dâapplication des taux rĂ©duits des cotisations sociales patronales dâassurance maladie et dâallocations familiales a Ă©tĂ© rĂ©duit.
Un rĂ©cent arrĂȘtĂ© modifie les rĂšgles relatives Ă lâĂ©valuation forfaitaire de lâavantage en nature pour les vĂ©hicules mis Ă la disposition des salariĂ©s depuis le 1 fĂ©vrier 2025 et prolonge les rĂšgles de faveur applicables aux vĂ©hicules Ă©lectriques.
Avec lâaccord de leur employeur, les salariĂ©s peuvent donner 3 jours de repos monĂ©tisĂ©s Ă des associations dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Les employeurs dâau moins 250 salariĂ©s qui nâengagent pas assez de salariĂ©s en alternance doivent dĂ©clarer et payer la contribution supplĂ©mentaire Ă lâapprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril.
Le montant maximal de lâindemnitĂ© journaliĂšre versĂ©e au salariĂ© en arrĂȘt de travail, dâorigine non professionnelle, diminue Ă compter du 1 avril 2025, augmentant ainsi mĂ©caniquement le montant des indemnitĂ©s complĂ©mentaires dues par lâemployeur.
Les entreprises dâau moins 11 salariĂ©s pourraient bientĂŽt ĂȘtre redevables dâun nouveau versement mobilitĂ©, au taux maximal de 0,15 %, instaurĂ© au niveau rĂ©gional.
Une décision cadre du Défenseur des droits formule différentes recommandations destinées à accompagner les employeurs dans le traitement des signalements de discrimination et de harcÚlement sexuel.
Les entreprises confrontĂ©es Ă une diminution durable de leur activitĂ© qui ne compromet pas leur pĂ©rennitĂ© pourront prochainement bĂ©nĂ©ficier de « lâactivitĂ© partielle de longue durĂ©e rebond ».
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