Les employeurs qui ont reportĂ©, entre mars et juin 2020, le paiement des cotisations sociales dues sur les rĂ©munĂ©rations de leurs salariĂ©s vont recevoir une proposition dâĂ©chĂ©ancier de leur Urssaf.
Les employeurs et les travailleurs indĂ©pendants Ćuvrant dans les secteurs dâactivitĂ© les plus touchĂ©s par la crise Ă©conomique bĂ©nĂ©ficient dâun report des cotisations sociales normalement dues Ă lâUrssaf en mars.
Les employeurs agricoles ont jusquâau 31 mars 2021 pour renoncer Ă lâexonĂ©ration de cotisations sociales patronales liĂ©e Ă lâembauche de travailleurs occasionnels au profit de la rĂ©duction Fillon.
Les employeurs qui recrutent un salariĂ© en contrat dâapprentissage ou contrat de professionnalisation jusquâau 31 mars 2021 bĂ©nĂ©ficient dâune aide exceptionnelle de plusieurs milliers dâeuros.
La conclusion dâun CDD en raison dâun accroissement temporaire de lâactivitĂ© de lâentreprise nâest justifiĂ©e que si ce surcroĂźt dâactivitĂ© est effectivement limitĂ© dans le temps.
Lâaide de 4 000 ⏠accordĂ©e aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapĂ© sâapplique aux contrats de travail conclus jusquâau 30 juin 2021.
Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comitĂ© social et Ă©conomique et dâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant des crĂ©dits ouverts au titre du plan de relance.
Sous peine dâĂȘtre requalifiĂ© en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, le contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e de remplacement doit prĂ©ciser la qualification du salariĂ© remplacĂ©, et pas seulement la catĂ©gorie professionnelle Ă laquelle il appartient.
17 accords de branche Ă©tendus permettent aux employeurs de recourir Ă lâactivitĂ© partielle de longue durĂ©e via un simple document unilatĂ©ral.
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, un emplacement dĂ©diĂ© Ă la restauration peut ĂȘtre prĂ©vu dans les locaux affectĂ©s au travail, dĂšs lors que lâemplacement habituel de restauration ne permet pas de respecter une distanciation physique suffisante entre les salariĂ©s.
Les employeurs ont jusquâau 28 fĂ©vrier 2021 pour payer la contribution unique Ă la formation professionnelle et Ă lâalternance due au titre de lâannĂ©e 2020 et, le cas Ă©chĂ©ant, un acompte de la contribution due au titre de lâannĂ©e 2021.
Les travailleurs indĂ©pendants les plus impactĂ©s par la crise peuvent prĂ©tendre Ă une rĂ©duction du montant des cotisations sociales personnelles dues au titre de lâannĂ©e 2020 et/ou de lâannĂ©e 2021.
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