Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2021.
Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021.
Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1 avril 2021 sont désormais connus.
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration sociale nominative du mois de mai 2021 à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.
Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.
Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ainsi que les jeunes alternants sont prolongées de plusieurs mois.
À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.
Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en avril.
La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut être accordée aux employeurs sont désormais connus.
