En raison de lâinstauration dâun nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis Ă jour le protocole national visant Ă protĂ©ger la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s dans lâentreprise.
Le licenciement dâun salariĂ© inapte au travail en raison dâune maladie ou dâun accident dâorigine non professionnelle est rĂ©putĂ© sans cause rĂ©elle est sĂ©rieuse si le CSE nâest pas consultĂ© sur son reclassement.
Les employeurs agricoles ont jusquâau 30 novembre pour dĂ©clarer en DSN lâexonĂ©ration de cotisations sociales patronales et lâaide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prĂ©tendre.
Lâemployeur peut produire des Ă©lĂ©ments Ă©manant du compte Facebook privĂ© dâun salariĂ© sâils sont indispensables pour justifier son licenciement et quâils permettent de dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes de lâentreprise.
Lâaide financiĂšre versĂ©e aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans rĂ©sidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiĂ©e.
Tour dâhorizon des rĂšgles relatives Ă la gestion des prochains jours fĂ©riĂ©s dans lâentreprise.
Les entreprises les plus impactĂ©es par les mesures sanitaires prises pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 bĂ©nĂ©ficient dâun report du paiement des cotisations sociales dues Ă lâUrssaf en novembre.
Les employeurs ont jusquâau 30 novembre pour dĂ©clarer en DSN lâexonĂ©ration de cotisations sociales patronales et lâaide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prĂ©tendre.
Les salariés doivent porter un masque de maniÚre permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.
Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.
Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.
La rĂ©organisation dâune association ne constitue un motif Ă©conomique de licenciement que si elle est effectuĂ©e pour sauvegarder sa compĂ©titivitĂ©.
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