Les salariĂ©s contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son Ă©tablissement scolaire ou parce que ce dernier a Ă©tĂ© identifiĂ© comme cas contact peuvent ĂȘtre placĂ©s en activitĂ© partielle.
Les courriels adressĂ©s via la messagerie professionnelle du salariĂ© qui ne sont pas identifiĂ©s comme Ă©tant personnels peuvent ĂȘtre utilisĂ©s par lâemployeur pour prononcer une sanction disciplinaire.
Dans lâattente de rĂ©former lâactivitĂ© partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bĂ©nĂ©ficier du dispositif renforcĂ© jusquâĂ fin octobre.
Sous peine dâĂȘtre requalifiĂ© en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, le CDD dâusage ne doit pas servir Ă pourvoir un poste indispensable Ă lâactivitĂ© normale et permanente de lâassociation.
Les heures supplĂ©mentaires enregistrĂ©es dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisĂ©es par lâemployeur et doivent donc ĂȘtre rĂ©glĂ©es aux salariĂ©s.
Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à  28 jours à compter de juillet 2021.
Les affections respiratoires aiguĂ«s liĂ©es Ă une infection au Covid-19 peuvent ĂȘtre reconnues comme des maladies professionnelles.
Sauf circonstances particuliĂšres dans lâentreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariĂ©s Ă chaque pointage ne peuvent pas ĂȘtre instaurĂ©es pour contrĂŽler leurs horaires de travail.
Lâemployeur qui souhaite rompre la pĂ©riode dâessai dâun salariĂ© doit lâen informer directement oralement ou par Ă©crit.
Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de maniÚre continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.
Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprĂšs de la MSA peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun plan dâapurement progressif de leur dette.
Les employeurs dâau moins 11 salariĂ©s doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique Ă la formation professionnelle et Ă lâalternance due au titre de lâannĂ©e 2020.
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