La rĂ©organisation dâune association ne constitue un motif Ă©conomique de licenciement que si elle est effectuĂ©e pour sauvegarder sa compĂ©titivitĂ©.
Les travailleurs indĂ©pendants et les employeurs de moins de 50 salariĂ©s peuvent encore bĂ©nĂ©ficier dâune subvention de lâAssurance maladie pour les investissements engagĂ©s en vue de lutter contre la propagation du covid-19.
Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décÚs de leur enfant de moins de 25 ans.
Lâemployeur doit ĂȘtre en mesure de prouver quâil a bien remis au salariĂ© un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient dâun congĂ© de deuil de 8 jours en cas de dĂ©cĂšs dâun enfant de moins de 25 ans.
Lorsque le conseil dâadministration est compĂ©tent pour nommer le directeur de lâassociation, il est Ă©galement compĂ©tent pour mettre fin Ă ses fonctions.
Les non-salariĂ©s agricoles ont jusquâau 15 octobre 2020 pour faire savoir Ă la MSA sâils souhaitent bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction de leurs cotisations sociales ou de lâapplication de lâassiette du nouvel installĂ©.
Les employeurs qui recrutent un salariĂ© atteint dâun handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 âŹ.
Les professionnels libĂ©raux ont jusquâau 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financiĂšre auprĂšs de lâaction sociale de la Cipav.
Les salariĂ©s peuvent dĂ©sormais fractionner le congĂ© de prĂ©sence parentale en demi-journĂ©es ou le prendre dans le cadre dâun travail Ă temps partiel.
La MutualitĂ© sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles Ă lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Les salariĂ©s et les travailleurs indĂ©pendants qui prennent un congĂ© de proche aidant peuvent percevoir une allocation journaliĂšre de la Caisse dâallocations familiales ou de la MutualitĂ© sociale agricole.
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