Les employeurs agricoles ont jusquâau 31 mars prochain pour renoncer Ă lâexonĂ©ration de cotisations sociales patronales liĂ©e Ă lâembauche de travailleurs occasionnels au profit de la rĂ©duction Fillon.
Lâemployeur de moins de 50 salariĂ©s qui maintient la rĂ©munĂ©ration du salariĂ© en congĂ© de transition professionnelle peut demander le paiement dâune avance sur le remboursement dĂ» par la commission paritaire interprofessionnelle rĂ©gionale qui finance la formation.
Lâassociation qui recrute des salariĂ©s en contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e afin de pourvoir durablement des emplois liĂ©s Ă son activitĂ© normale et permanente encourt la requalification de ces contrats en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?
Lâadministration est venue prĂ©ciser les modalitĂ©s dâattribution et de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir dâachat.
Lâemployeur qui installe un dispositif informatique servant Ă contrĂŽler lâactivitĂ© des salariĂ©s doit informer et consulter le comitĂ© social et Ă©conomique avant sa mise en place.
Le salariĂ© engagĂ© pendant prĂšs de 10 mois consĂ©cutifs au sein dâune exploitation agricole nâest pas affectĂ© Ă des tĂąches strictement saisonniĂšres et non durables.
Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote.
Le salariĂ© qui se prĂ©sente ou est Ă©lu aux Ă©lections municipales peut sâabsenter de son entreprise.
Un Ă©tablissement peut ĂȘtre qualifiĂ© de distinct mĂȘme si certaines compĂ©tences en matiĂšre budgĂ©taire et de gestion du personnel sont centralisĂ©es au niveau du siĂšge social de lâentreprise.
Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Les entreprises Ćuvrant dans le secteur du dĂ©mĂ©nagement, lâanimation commerciale et lâoptimisation des linĂ©aires sont dispensĂ©es du paiement de la taxe de 10 ⏠par contrat dâusage.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
