
Le barÚme 2020 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.
Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.
Les employeurs Ćuvrant dans 11 secteurs dâactivitĂ© peuvent dĂ©sormais conclure un seul contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariĂ©s.
Jusquâau 30 juin 2020, vous pouvez verser Ă vos salariĂ©s une prime exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales et dâimpĂŽt sur le revenu. Mais Ă certaines conditions seulementâŠ
Les paramÚtres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2020.
Pour Ă©chapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons dâachats offerts aux salariĂ©s ne doit pas dĂ©passer 171 ⏠à compter du 1 janvier 2020.
Chaque contrat dâusage conclu Ă compter du 1 janvier 2020 est soumis Ă une taxe de 10 âŹ.
Lâemployeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs dâun salariĂ© et qui choisit de nâen sanctionner que certains ne peut plus ultĂ©rieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de cĂŽtĂ©.
Le gouvernement revoit, Ă compter du 1 janvier 2020, lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s qui sâimpose aux employeurs dâau moins 20 salariĂ©s.
Le calcul de lâavantage en nature rĂ©sultant de la mise Ă la disposition dâun salariĂ© dâun vĂ©hicule Ă©lectrique bĂ©nĂ©ficie de rĂšgles de faveur.
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à  1,50 % en 2020.
Dans le cadre de la validation dâun accord dâentreprise signĂ© par des syndicats minoritaires, lâensemble des salariĂ©s doit ĂȘtre consultĂ© et pas uniquement ceux couverts par lâaccord.
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