Pour la cour dâappel de Reims, le barĂšme encadrant lâindemnitĂ© due en cas de licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse est conforme au droit international. Mais il peut ĂȘtre Ă©cartĂ© sâil porte une atteinte disproportionnĂ©e aux droits du salariĂ©.
La rĂ©duction gĂ©nĂ©rale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires infĂ©rieurs Ă Â 1,6 Smic est Ă©tendue Ă la contribution dâassurance chĂŽmage Ă compter du 1 octobre 2019.
En 2018, 953 654 professionnels libĂ©raux cotisaient au rĂ©gime dâassurance vieillesse de base alors que 317 519 retraitĂ©s percevaient une pension.
La gĂ©rante associĂ©e dâune EARL, qui perçoit un revenu en qualitĂ© de dĂ©tentrice de parts sociales, doit cotiser au rĂ©gime maladie-maternitĂ© et invaliditĂ© des non-salariĂ©s agricoles, mĂȘme si elle ne participe pas effectivement Ă lâactivitĂ© de la sociĂ©tĂ©.
Ă compter du 1 octobre 2019, la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale de cotisations sociales patronales inclura la contribution dâassurance chĂŽmage.
Lâemployeur doit proposer Ă un salariĂ© inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, mais aussi en contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e.
LâAssurance maladie propose diffĂ©rentes aides financiĂšres aux TPE et PME pour les aider Ă rĂ©duire les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le PEE peut dĂ©sormais recevoir des versements unilatĂ©raux de lâemployeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.
Les entreprises dâau moins 11 salariĂ©s ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2019 pour remplacer leurs dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel ou leur comitĂ© dâentreprise par un comitĂ© social et Ă©conomique.
Les juges ont prĂ©cisĂ© les conditions dans lesquelles lâemployeur peut interdire la consommation dâalcool dans lâentreprise.
Le dĂ©lai de 5 jours ouvrables dont bĂ©nĂ©ficie le salariĂ© pour prĂ©parer son entretien prĂ©alable au licenciement dĂ©bute le lendemain de la rĂ©ception ou de la remise de la lettre de convocation et, dĂšs lors quâil expire un samedi, doit ĂȘtre prorogĂ© jusquâau premier jour ouvrable suivant.
Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.
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