Dans le cadre dâune action en responsabilitĂ© contre le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif, seules les dettes nĂ©es avant le jugement dâouverture peuvent ĂȘtre prises en compte.
Lâassouplissement de la procĂ©dure de reprise des actes accomplis par les futurs associĂ©s pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation est confirmĂ©. Un acte peut dĂ©sormais ĂȘtre valablement repris par une sociĂ©tĂ© en formation dĂšs lors que la commune intention des parties Ă©tait de le conclure pour le compte de celle-ci mĂȘme si cet acte ne le mentionne pas expressĂ©ment.
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nĂ©cessaires Ă la sociĂ©tĂ© pour quâelle inscrive une cession dâactions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de lâacquĂ©reur, peut valoir ordre de mouvement.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ne peut ĂȘtre condamnĂ© pour insuffisance dâactif que lorsquâil a commis une faute de gestion qui nâest pas une simple nĂ©gligence.
En cas de cession dâactions, le transfert de propriĂ©tĂ© intervient Ă compter de la date Ă laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de lâacheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la sociĂ©tĂ©. Si cette inscription nâest pas effectuĂ©e, lâacheteur nâa pas la qualitĂ© dâassociĂ©.
Une banque nâest pas en droit dâeffectuer une dĂ©claration de dĂ©faut Ă la Banque de France pour une entreprise qui fait lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation car lâouverture dâune telle procĂ©dure est une information confidentielle.
Une entreprise placĂ©e en redressement judiciaire a lâobligation de porter les crĂ©ances impayĂ©es Ă la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste lâexistence.
La rĂ©sidence principale dâun entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire est insaisissable par ses crĂ©anciers professionnels mĂȘme aprĂšs quâil a cessĂ© son activitĂ© professionnelle.
LâĂ©poux dâun associĂ© qui a apportĂ© des biens communs Ă une SARL ou Ă une sociĂ©tĂ© civile telle quâun Gaec a le droit de revendiquer lui-mĂȘme la qualitĂ© dâassociĂ©. Mais lorsquâil renonce Ă devenir associĂ©, sa renonciation est irrĂ©vocable, sauf si lâunanimitĂ© des associĂ©s consent Ă lui reconnaĂźtre cette qualitĂ©.
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025.
Ă la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail rĂ©siliĂ© en raison de loyers impayĂ©s. Mais elle a jusquâau jour oĂč le juge-commissaire statue en la matiĂšre pour rĂ©gler sa dette et Ă©viter ainsi la rĂ©siliation.
Le fait que lâentreprise en procĂ©dure collective porte une crĂ©ance Ă la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas quâelle reconnaĂźt le bien-fondĂ© de cette crĂ©ance. Elle est donc en droit de la contester.
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