Les Ă©trangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de lâUnion europĂ©enne, de lâEspace Ă©conomique europĂ©en ou de la ConfĂ©dĂ©ration suisse doivent disposer dâun titre de sĂ©jour rĂ©gulier pour sâinstaller en France en tant quâentrepreneur individuel.
AprĂšs avoir chutĂ© de 40 % entre 2020 et 2022, les dĂ©faillances dâentreprises sont reparties Ă la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus quâen 2019.
En 2024, le tarif des annonces lĂ©gales au forfait redevient identique dans tous les dĂ©partements. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est Ă©largie.
La procĂ©dure de reprise des actes accomplis par les futurs associĂ©s pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la sociĂ©tĂ© en formation nâest plus exigĂ©e.
Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.
La MSA vient de lancer le site « Mon projet dâAgri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs dĂ©marches dâinstallation, de dĂ©veloppement de leur activitĂ© ou de transmission.
La procĂ©dure judiciaire simplifiĂ©e de « traitement de sortie de crise », qui avait Ă©tĂ© instaurĂ©e, Ă titre temporaire, jusquâau mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de rĂ©gler rapidement leurs difficultĂ©s et de faciliter ainsi leur rebond.
Sauf clause contraire, la vente dâun fonds de commerce nâemporte pas de plein droit la transmission Ă lâacquĂ©reur des obligations auxquelles le vendeur Ă©tait tenu ni celle des crĂ©ances quâil dĂ©tenait avant la cession.
Lâaction en paiement engagĂ©e par un crĂ©ancier contre une entreprise aprĂšs lâouverture de la procĂ©dure collective dont elle fait lâobjet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâil sâagit bien de sa rĂ©sidence principale et non pas de sa rĂ©sidence secondaire.
En cas de relations financiĂšres anormales entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, caractĂ©risant une confusion de patrimoines entre eux, la procĂ©dure de liquidation judiciaire ouverte Ă lâencontre de la sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre Ă©tendue au dirigeant.
Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépÎt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
