Les PME pourraient prochainement bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements dans la robotique et la transformation numérique.
Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer.
Selon une étude de l’ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.
À compter de l’année prochaine, les entreprises agricoles devraient voir leurs charges sociales diminuer.
L’employeur qui licencie un salarié pour une utilisation excessive d’Internet à des fins personnelles doit s’assurer qu’il est bien l’auteur de ces connexions.
L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €.
Une association reconnue d’utilité publique qui affecte exclusivement ses ressources à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé bénéficie d’une exonération de droits de succession sur les legs qu’elle reçoit.
Les modalités selon lesquelles les professionnels de l’automobile doivent informer leurs clients sur l’option pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ont été précisées.
Encadrement des loyers, contrôle des locations meublées touristiques, bail mobilité… Tour d’horizon des principales mesures de la loi Elan.
Un nouveau tour de vis serait donné au malus automobile en 2019 afin d’inciter les Français à investir dans des véhicules propres.
Les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.
La Cnil vient de publier deux référentiels permettant de certifier les compétences des délégués à la protection des données et d’agréer les organismes de certification.
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