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Juridique

Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !

Selon une étude de l’ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.

Fiscal

Exonération fiscale des legs à une association

Une association reconnue d’utilité publique qui affecte exclusivement ses ressources à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé bénéficie d’une exonération de droits de succession sur les legs qu’elle reçoit.

Espace Pro

La certification « Cnil » des DPO

La Cnil vient de publier deux référentiels permettant de certifier les compétences des délégués à la protection des données et d’agréer les organismes de certification.