Sont considĂ©rĂ©es comme discriminatoires les mesures prises par lâemployeur visant Ă empĂȘcher deux salariĂ©s en couple de travailler en mĂȘme temps dans le mĂȘme service.
Lorsquâils sont appelĂ©s Ă apprĂ©cier la durĂ©e du prĂ©avis en cas de rupture dâune relation commerciale Ă©tablie, les juges ne peuvent pas fixer un dĂ©lai infĂ©rieur Ă celui prĂ©vu par le contrat.
Pour dispenser lâemployeur de son obligation de reclasser un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte, lâavis dâinaptitude du mĂ©decin du travail doit ĂȘtre conforme, au mot prĂšs, aux exigences du Code du travail.
Lorsquâune subvention reçue par une association constitue, en rĂ©alitĂ©, la contrepartie dâune prestation de services Ă titre onĂ©reux rendue Ă lâorganisme qui la verse, cette somme est soumise Ă la TVA.
En cas de cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ©, tous les associĂ©s, mĂȘme les minoritaires, sont, sauf clause prĂ©voyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers lâacquĂ©reur.
Pour apprĂ©cier si le droit de rĂ©tractation dont dispose un consommateur a Ă©tĂ© exercĂ© dans le dĂ©lai lĂ©gal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de lâenvoi de la lettre par laquelle il se rĂ©tracte et non la date de rĂ©ception de celle-ci.
Lâexpert-comptable dĂ©signĂ© par le comitĂ© social et Ă©conomique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de lâentreprise, les conditions de travail et lâemploi ne peut pas auditionner les salariĂ©s sans lâaccord exprĂšs de lâemployeur.
Une association ne prĂ©sente pas une gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e sâil existe une communautĂ© dâintĂ©rĂȘts avec ses dirigeants.
Une aide motivĂ©e par le dĂ©veloppement dâune activitĂ© qui nâa gĂ©nĂ©rĂ© aucun chiffre dâaffaires peut revĂȘtir un caractĂšre commercial lorsque les perspectives de dĂ©veloppement de cette activitĂ© apparaissent sĂ©rieuses lors de lâoctroi de lâaide.
Les travaux de ravalement prescrits par lâautoritĂ© administrative dans un local commercial louĂ© sont Ă la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prĂ©voit expressĂ©ment le contraire.
La liste des produits qui, pour des raisons de santĂ© publique, ne peuvent pas ĂȘtre vendus en vrac ou ne peuvent lâĂȘtre quâĂ certaines conditions vient dâĂȘtre dressĂ©e.
LâexonĂ©ration de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne sâapplique quâĂ compter du dĂ©pĂŽt de lâaccord de participation.
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