Lorsquâun salariĂ© est licenciĂ© par une autre sociĂ©tĂ© que celle qui lâa recrutĂ©, ce licenciement est sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse. Et ce, mĂȘme si câest la mĂȘme personne qui gĂšre les deux sociĂ©tĂ©sâŠ
Lâexploitant locataire qui a arrachĂ© une haie bordant une parcelle louĂ©e et retournĂ© une autre parcelle encourt la rĂ©siliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature Ă compromettre la bonne exploitation du fonds louĂ©.
Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilitĂ© dĂ» par une association est nul sâil est fondĂ© sur des renseignements recueillis auprĂšs dâun tiers, en lâoccurrence de lâorganisme chargĂ© de la gestion du versement mobilitĂ© en rĂ©gion parisienne.
La personne qui souscrit un prĂȘt pour financer lâacquisition de parts sociales peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un consommateur si bien que lâaction dirigĂ©e contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.
Des propos diffamatoires visant Ă dĂ©nigrer son employeur peuvent caractĂ©riser un manquement Ă lâobligation de loyautĂ© du salariĂ©. Et donc constituer une cause rĂ©elle et sĂ©rieuse de licenciement.
Un Ă©poux peut verser une somme dâargent Ă son Ă©pouse pour compenser les sacrifices quâelle a consentis et son intense activitĂ© au foyer. Un versement qui peut sâanalyser comme une donation rĂ©munĂ©ratoire. Cette derniĂšre Ă©chappant au rapport successoral.
Lorsque le locataire commercial fait lâobjet dâune mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge quâil prononce, en vertu dâune clause rĂ©solutoire, la rĂ©siliation du bail pour cause de dĂ©faut de paiement de loyers antĂ©rieurs.
Les cotisations sociales de retraite rĂ©glĂ©es 5 ans aprĂšs leur date dâexigibilitĂ©, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent ĂȘtre prises en compte dans le calcul de celle-ci.
Lorsque lâaction dâune banque contre un emprunteur est prescrite, elle est Ă©galement prescrite contre la caution.
Le rachat de la totalitĂ© des parts dâune SCP par un nouvel associĂ© constitue une reprise dâentreprise ouvrant droit Ă lâexonĂ©ration fiscale en zone de revitalisation rurale, sous rĂ©serve de respecter les conditions dâapplication du dispositif.
Lâemployeur qui est dispensĂ© de rechercher un emploi de reclassement pour un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte par le mĂ©decin du travail nâa pas Ă consulter le CSE.
Lorsquâun bail dĂ©rogatoire est conclu pour une durĂ©e dâun an mais prĂ©cise quâil est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la rĂ©glementation des baux dĂ©rogatoires sâapplique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.
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