Le contrat par lequel une association met Ă disposition un local Ă une sociĂ©tĂ© constitue un bail dĂšs lors quâil existe entre les parties une contrepartie en nature confĂ©rant Ă lâoccupation des lieux un caractĂšre onĂ©reux.
Une association peut agir en justice au nom dâintĂ©rĂȘts collectifs dĂšs lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce mĂȘme en lâabsence dâhabilitation lĂ©gislative et mĂȘme si ses statuts nâen prĂ©voient pas la possibilitĂ©.
La loi offre une protection particuliĂšre au logement familial des Ă©poux. Une protection qui ne sâapplique toutefois que pendant le mariage.
Le contrat relatif Ă lâinstallation dâun matĂ©riel, en lâoccurrence des panneaux photovoltaĂŻques, chez un particulier nâest pas valable lorsquâil indique un dĂ©lai dâexĂ©cution global et non pas les dĂ©lais dâexĂ©cution propres aux diffĂ©rentes prestations qui sont prĂ©vues.
Lâobligation dâune coopĂ©rative de procĂ©der Ă la collecte de la production de ses adhĂ©rents nâest quâune obligation de moyen.
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors Ă©tablissement du vendeur sans avoir Ă©tĂ© informĂ© de la facultĂ© de se rĂ©tracter peut en demander lâannulation.
Lâassociation qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activitĂ© dans des conditions similaires ne peut pas ĂȘtre reconnue comme un organisme dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral pouvant dĂ©livrer des reçus fiscaux Ă ses donateurs.
Les entreprises et les cabinets implantĂ©s en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration temporaire dâimpĂŽt sur leurs bĂ©nĂ©fices Ă condition, notamment, dây ĂȘtre rĂ©ellement installĂ©s.
La responsabilitĂ© pĂ©nale dâune sociĂ©tĂ© filiale dâun groupe peut ĂȘtre engagĂ©e lorsque lâorgane qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a Ă©tĂ© identifiĂ© comme Ă©tant la sociĂ©tĂ© holding assurant la prĂ©sidence de cette filiale
Le rapport de lâenquĂȘte menĂ©e par lâemployeur, informĂ© de faits de harcĂšlement, peut, sauf investigations illicites, ĂȘtre produit en justice pour prouver le comportement fautif dâun salariĂ©.
Les travaux prescrits par lâautoritĂ© administrative dans un local commercial louĂ© sont Ă la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prĂ©voit le contraire.
Lâemployeur qui souhaite protĂ©ger son entreprise peut intĂ©grer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salariĂ©. En lâabsence dâune telle clause, la responsabilitĂ© du salariĂ© peut quand mĂȘme ĂȘtre engagĂ©e sâil commet des actes de concurrence dĂ©loyale.
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