La durĂ©e de la baisse de chiffre dâaffaires dâune entreprise sâapprĂ©cie en comparant le niveau du chiffre dâaffaires au cours de la pĂ©riode contemporaine de la notification du licenciement par rapport Ă celui de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente Ă la mĂȘme pĂ©riode.
La clause des statuts dâune sociĂ©tĂ© selon laquelle lâexclusion dâun associĂ© est « dĂ©cidĂ©e Ă la majoritĂ© prĂ©vue pour les dĂ©cisions extraordinaires, calculĂ©e en excluant lâintĂ©ressé » nâest pas valable car elle prive lâassociĂ© concernĂ© de son droit de vote.
Lâutilisation, Ă lâissue de la vĂ©rification de comptabilitĂ© dâune entreprise, dâĂ©lĂ©ments recueillis Ă lâoccasion de la vĂ©rification de comptabilitĂ© dâun tiers ne prolonge pas la durĂ©e de la premiĂšre de ces vĂ©rifications de comptabilitĂ©.
Lâemployeur peut recourir au vote Ă©lectronique pour lâĂ©lection du CSE dĂšs lors quâil sâassure que tous les salariĂ©s peuvent participer au scrutin. Ă dĂ©faut, lâĂ©lection peut ĂȘtre annulĂ©e.
Le salariĂ© licenciĂ© ne peut pas invoquer lâirrĂ©gularitĂ© de la dĂ©signation du prĂ©sident de lâassociation pour remettre en cause son pouvoir de licencier.
La perte de la qualitĂ© dâanimatrice par une sociĂ©tĂ© holding avant lâexpiration du dĂ©lai de conservation des titres ne remet pas en cause lâexonĂ©ration partielle des droits dâenregistrement du pacte Dutreil.
En lâabsence de rĂšgle particuliĂšre dans lâentreprise imposant un accord exprĂšs de lâemployeur pour partir en congĂ©s payĂ©s, le salariĂ© peut considĂ©rer que sa demande de congĂ©s, restĂ©e sans rĂ©ponse, a Ă©tĂ© tacitement acceptĂ©e.
Lâentrepreneur individuel qui cĂ©dera, donnera ou apportera en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois aprĂšs lâopĂ©ration.
Lorsque, en cas de divorce dâun entrepreneur individuel, la jouissance de la rĂ©sidence principale du couple a Ă©tĂ© attribuĂ©e par le juge au conjoint de ce dernier, elle nâest plus de droit insaisissable par les crĂ©anciers professionnels.
En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchĂ©s agricoles quâelle entraĂźne, la pĂ©riode de 40 jours dâinterdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachĂšre est suspendue pour lâannĂ©e 2022.
La proposition de rectification adressĂ©e Ă un dirigeant Ă lâissue du contrĂŽle fiscal de sa sociĂ©tĂ© doit contenir les explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaĂźtre son acceptation.
Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
