Le consentement donnĂ© par un Ă©poux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet dâengager les biens communs du couple mais pas de rendre cet Ă©poux partie au contrat de cautionnement.
Lâattribution des prĂȘts garantis par lâĂtat est prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Une sociĂ©tĂ© mĂšre intĂ©grĂ©e doit ĂȘtre informĂ©e des consĂ©quences du contrĂŽle fiscal dâune sociĂ©tĂ© membre du groupe sur le rĂ©sultat de ce groupe par un document qui peut lui ĂȘtre remis en mĂȘme temps que lâavis de mise en recouvrement.
Le vendeur professionnel est tenu Ă une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de lâacheteur.
Une sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) relevant des bĂ©nĂ©fices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit dĂ©poser la dĂ©claration de rĂ©sultats en crĂ©ances-dettes quâĂ compter de lâapprobation des comptes dĂ©finitifs du liquidateur.
Pour que les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâune entreprise soient opposables Ă ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptĂ©es.
Le cotisant dispose dâun dĂ©lai de 15 jours pour former opposition Ă une contrainte de lâUrssaf. Ă ce titre, plusieurs prĂ©cisions viennent dâĂȘtre apportĂ©es par les jugesâŠ
Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un Ă©tat conforme Ă leur usage, mais non dâinstaller de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en Ă©taient dĂ©pourvus Ă lâorigine.
La mesure dâinterdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernĂ©s dâĂȘtre dispensĂ©s du paiement de leurs loyers.
Le rĂ©sultat des Ă©lections du CSE, lorsquâelles ont eu lieu par vote Ă©lectronique, peut ĂȘtre publiĂ© par tout moyen permettant lâaccessibilitĂ© de ce rĂ©sultat, dĂšs sa proclamation, Ă lâensemble des salariĂ©s de lâentreprise.
Lorsquâun salariĂ© est licenciĂ© par une autre sociĂ©tĂ© que celle qui lâa recrutĂ©, ce licenciement est sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse. Et ce, mĂȘme si câest la mĂȘme personne qui gĂšre les deux sociĂ©tĂ©sâŠ
Lâexploitant locataire qui a arrachĂ© une haie bordant une parcelle louĂ©e et retournĂ© une autre parcelle encourt la rĂ©siliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature Ă compromettre la bonne exploitation du fonds louĂ©.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
